Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Vigimarchés et la souscription de ses abonnements, édités par [à compléter : nom ou raison sociale] (ci-après « l'éditeur », voir les mentions légales).

Créer un compte ou souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions. Le service s'adresse aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) qui répondent ou souhaitent répondre à des marchés publics.

2. Le service

Vigimarchés rassemble et analyse des données publiques sur la commande publique : avis de marchés ouverts, résultats d'attribution, historique des acheteurs, entreprises titulaires, échéances de renouvellement. Il propose des outils pour les exploiter : score de pertinence, alertes e-mail, recherches enregistrées, suivi des opportunités, coffre-fort documentaire, agenda et travail en équipe.

Le service est un outil d'aide à la veille et à la décision. Il ne remplace ni la lecture de l'avis officiel et du dossier de consultation, ni un conseil juridique.

3. Compte utilisateur

La recherche de marchés est accessible sans compte. Les autres fonctionnalités nécessitent un compte, créé gratuitement par une connexion Google ou Microsoft, ou par un lien envoyé par e-mail. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de l'accès à votre boîte e-mail et à vos comptes de connexion.

Un compte est personnel. Pour travailler à plusieurs, l'offre Équipe permet d'inviter jusqu'à 5 personnes, chacune avec son propre compte.

4. Offres et prix

Lancement : l’abonnement en ligne n’est pas encore ouvert. Aucune somme n’est demandée et aucun moyen de paiement n’est enregistré. Les offres payantes et les articles 6 à 8 ci-dessous s’appliqueront à leur ouverture ; les utilisateurs inscrits en seront informés.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page Tarifs, qui fait foi au jour de la souscription. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée ; il est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre abonnement, que vous pouvez résilier d'ici là.

5. Essai offert

À la création d'un compte, l'offre Premium peut être offerte pendant 7 jours, sans moyen de paiement et une seule fois par personne. À la fin de l'essai, le compte repasse automatiquement à l'offre gratuite : aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse.

6. Paiement et factures

Les abonnements se paient d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Le renouvellement est prélevé automatiquement au début de chaque période (mois ou année). Une facture à votre raison sociale, mentionnant votre numéro de TVA intracommunautaire si vous l'avez indiqué, est disponible dans « Mon compte » après chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives ont lieu pendant quelques jours, durant lesquels l'accès est maintenu ; sans régularisation, l'abonnement prend fin et le compte repasse à l'offre gratuite. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Durée, changement d'offre et résiliation

• Sans engagement : l'abonnement est reconduit tacitement pour la même durée tant qu'il n'est pas résilié.
• Résiliation à tout moment depuis « Mon compte », en un clic : elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans autre prélèvement. Elle peut être annulée jusqu'à cette date. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.
• Changement d'offre (Premium ↔ Équipe, mensuel ↔ annuel) à tout moment depuis la page Tarifs : la différence est facturée ou créditée au prorata du temps restant sur la période en cours.
• À la fin d'un abonnement, vos données (profil, suivi, documents, recherches) sont conservées et le compte continue avec l'offre gratuite.

8. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Toutefois, un professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie de ce droit, dans un délai de 14 jours, lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation) : il suffit alors de nous écrire via la page de contact.

9. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

• extraire ou copier de manière systématique le contenu du site, notamment par des robots ou des scripts, ni contourner les limites des offres (comptes multiples, partage d'accès) ;
• revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au service ou ses analyses ;
• déposer dans le coffre-fort des fichiers illicites ou ne vous appartenant pas, ni perturber le fonctionnement du service ;
• utiliser les informations sur les entreprises à des fins de prospection abusive.

10. Exactitude des données

Les données proviennent de sources publiques (BOAMP, données essentielles de la commande publique, Sirene), mises à jour plusieurs fois par jour. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des retards de publication qui ne sont pas du fait de l'éditeur. Les scores, estimations d'échéance, montants médians et intensités de concurrence sont des indicateurs calculés, sans garantie de résultat. Seuls l'avis publié sur boamp.fr et le dossier de consultation de l'acheteur font foi, notamment pour les dates limites.

11. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en permanence, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire ou d'une source de données. Les alertes e-mail sont un service de confort : ne comptez pas sur elles seules pour respecter une date limite.

12. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations du service, ni de la perte d'un marché, d'un manque à gagner ou d'un préjudice indirect. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Suspension et suppression du compte

En cas de manquement aux présentes conditions, notamment d'aspiration du site ou d'abus des offres, l'éditeur peut suspendre le compte, après avertissement sauf urgence. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis « Mon compte » ; un abonnement payant doit d'abord être résilié.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service ensuite vaut acceptation. Vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via la page de contact. À défaut, et entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.